Le fichier national FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure.
Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires.
De décisions administratives préfectorales :
- Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elles- mêmes ou pour autrui
- Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
De décisions judiciaires :
- Personnes dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée à une liste d’infractions déterminée (très longue), ou retrait du permis de chasse.
- Absence de déclaration de détention d ‘arme.
- Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition, dont le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
Ces dispositions sont applicables aux faits commis à compter du 8 mars 2012.
En pratique, il faut savoir que les infractions assimilées à un délit entrainent une inscription automatique au fichier :
- grand excès de vitesse.
- bagarre après laquelle un des participants porte plainte.
- menaces à une personne qui va ensuite porter plainte.
- violences conjugales.
- violences volontaires.
- rébellion avec armes.
- enregistrement ou diffusion d’images de violence.
- harcèlement.
- menaces.
- blanchiment.
- entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.
- etc
La liste est interminable, toutes les formes de violence physique ou morale sont concernées.
Ce fichier ne peut être consulté que par un armurier ou la Fédération des chasseurs, et seulement pour un nom donné.
Cette consultation est obligatoire pour tout achat d’arme ou demande de permis.
L’inscription au fichier s’accompagne en règle de la peine de confiscation des armes en possession, et interdit la validation du permis de chasse.
Il est important de savoir que cette inscription a pu être faite à l’insu de l’intéressé.
Ainsi, par exemple, un grand excès de vitesse (20 km de plus que la vitesse autorisée) va entrainer votre inscription au FINIADA, même sans que vous soyez prévenu. La demande de permis ou une démarche d’achat d’arme fera découvrir l’inscription : finie la chasse et confiscation de toutes vos armes !
Quant à se faire désinscrire, c’est difficile et cela nécessite en général le recours à un avocat.
A noter qu’à l’expiration d’une peine, la désinscription du fichier n’est pas automatique et il est parfois nécessaire de la demander. En cas de décision préfectorale, la requête doit être formulée auprès du Préfet.
Alors attention aux excès de vitesse et à tous les délits qui pourraient nous priver de notre Passion : La Chasse !
J’ai été condamné à 3 ans d’interdiction de détention et de port d’arme je voudrais savoir si au bout de ces 3 ans qu’est-ce que je dois faire on ne m’a pas pris mon permis de chasse et ce n’est pas marqué sur mon procès-verbal sortie du tribunal mais on m’a saisi mes armes soi-disant à la destruction et j’ai toujours mon permis de chasse à la maison il ne peut pas le valider j’ai appelé la préfecture et on m’a dit vous le validerai qu’au bout des 3 ans mais qu’est-ce que faut-il faire.
Bonjour j’ai le même problème que vous… je ne sais pas comment faire est-ce que vous pouvez me conseiller merci
Je suis tireur et j’espère que les excès de vitesse n’ont rien a voir. J’ai été pris par les gendarmes a parait-il 75 km heure au lieu de 50, vitesse retenue 70. Même les gendarmes m’ont dit que la vitesse passant d’un coup de 90 a 50 dans un virage tout le monde sauf les gens du coin se fessaient prendre. J’espère ne pas être inscrit au Finadia pour ça surtout que possédant mon permis depuis 1972, c’est ma première infraction !
bonjour en ce qui me concerne j aimerai savoir a quelle vitesse pour étre finadia limite 130 km le maxi pour étre fiché c est combien 180 km ? merci pour vos réponses précises
Bonjour, je suis fiche fignada et toutes mes armes légales saisient,car une première visite des gendarmes ,se sont aperçues qu elles n étaient pas sécurisées ! 10 jours plus tard, j avais sécuriser toutes mes armes, munitions, comme la loi m y oblige ! Ils m ont tout pris malgres les sécurités ! Et mis au fidgada ! Ma femme a une licence de tir à jour, peut elle avoir ses armes chez nous securise bien sûr ? Merci pour vos réponses patrick.
Bonjour.
Techniquement, pour vous c’est fini.
J’imagine bien que les gendarmes ne sont pas passé le jour où vous avez acheté vos armes et munitions. Et comme il n’y a pas de hasard, si pas sécurisées un jour alors elles ne sont par définition jamais sécurisées.
TOUTES les armes doivent être misent en sécurité (en coffre et/ou inaptes au tir), non approvisionnées, et les munitions à part.
Ne pas le faire est, en plus d’être irresponsable, parfaitement idiot…
Sur ce sujet, vous l’avez cherché, et n’êtes pas à plaindre.
Cela dit, si votre femme reste elle dans le cadre de la loi et du bon sens, il n’y a pas de raison pour qu’elle ne puisse pas posséder ses armes.
Le problème est que par votre complète irresponsabilité, vu que c’est votre femme et qu’elle vit sous le même toit, il y a de forts risques qu’elle se fasse contrôler, voire que le préfet ordonne un finiada sur elle par « sécurité » A CAUSE DE VOUS (si un a accès aux armes, alors tous ont accès aux armes).
Ce cas, je l’ai vu pour un couple de tireurs bordelais.
Mon conseil, qu’elle fasse garder ses armes chez son armurier ou stand, en prévenant le préfet de cette position.
Pour une histoire qui remonte à plus de 20 ans j ai juste eu du sursis et seulement mis en cause j étais même pas la au moment des fait finiada politique de merde justice de merde j ai du rendre toutes mes armes et la on me dit que comme je suis finiada mon armurier a eu un contrôle et elle vont partir en destruction il y en a pour plus de 5000e merci la France quand j entend que ça tir a l arme de guerre dans le quartier
bien avec vous une honte
Un grand excès de vitesse ce n’est pas « 20 km/H de plus que la vitesse autorisée » mais 50Km/H ce qui n’est pas la même chose et on parle de vitesse retenue
Oui avant 50 c’est contravention ensuite c’est délit .
Le finiada ne devrait être que pour les armes à feux et non pas parce qu’on s’est battue à cause d’une priorité à droite
Exactement c’est du grand n’importe quoi ya des choses sensé et d’autres non.
j ai été mise en cause pour violence ayant entraine une itt n excédant pas huit jours, classement sans suite, passage en médiation. j ai demandé au procureur l effacement au taj. recevabilité de ma demande : ok
la décision du Pr : ajout d une mention rendant impossible la consultation de cette mention dans le cadre des enquêtes administratives énumérées à l article 230-8 du code de procédure pénale.
Avec cette mention puis je passer mon permis de chasse et puis je m inscrire dans un club de tir sportif et acquérir des armes?
Merci de votre réponse. Cordialement
Normalement, vous n’aurez aucun problème puisque la procédure du procureur est sensée justement ne pas vous empêcher l’acquisition et la détention.
Mon conseil, demandez à un armurier ou club/stand de faire une vérification.
S’ils sont sympas, vous serez instantanément fixé.
Bonjour à tous,
Pour les problèmes de FINIADA / TAJ, je recommande chaudement l’avocat, c’est le plus efficace mais par contre saisissez le tôt, dès les observations demandées sous 15j !!!
Dans mon cas j’ai eu Maître Molkhou de chez Nemrod Avocat. Voilà leur site http://www.nemrod-avocat.com
Ils ont répondu tout de suite à mon mail, ont tout enclenché et ils m’ont effacé du FINADIA !!! Alors que c’était pas gagné franchement (vieilles histoires)
Service excellent chez Nemrod Avocat, c’est leur spécialité les armes des tireurs, chasseurs et collectionneurs. Mâitre Molkhou travaille beaucoup avec l’UFA notamment. S’il me lit, merci encore Mâitre
J’ai entendu que Maitre Ciuffa est très bien aussi mais j’ai pas expérimenté perso
Bonsoir Mr AUDENT,
je suis tombé sur cet article qui va peut être m’aider pour me sortir de la même situation. j’ai une licence de Tir, la préfecture m’a fiché au FINIADA en raison d’une infraction non condamnable, rappel à la loi, pouvez vous me dire le montant de la prestation que vous avez payée à cet avocat .Merci d’avance
Je ne vois rien concernant l’excès de vitesse dans l’aricle de loi :
Article L312-3
A quand sur ce type de fichage, FINIADA, liberticide (croisé entre la police et la gendarmerie, qui pourtant ne s’entendent pas forcément sur le fonds)?
Les autorités précédentes ne se déchargeraient-elles pas, faute de moyens, sur les armuriers pour gérer ce type de fichier?
A quand l’inscription :
D’appartenance à telle ou telle religion
D’appartenance à un parti politique ou philosophique………..la liste n’est pas exhaustive.
Notre devise LIBERTE EGALITE FRATERNITE ne serait-elle pas entrain d’être galvaudée et de prendre un coup de vieux, par excès de zèle?
Elle est pourtant née à la suite de désobéissance face à un régime royal autoritaire et impartial en 1789.
Et la liberté de ne pas prendre une balle quand la personne est inscrite au fichier Finiada ? et que dire parmi plus de 30 cas, de ce chasseur qui a réussi à acheter 2 fusils auprès de deux armuriers, habilités à vérifier leur inscription à ce fichier, et était chasseur, reconnu dangereux pour autrui, car plusieurs actes de violence dont un envers un autre chasseur, c’est le Préfet qui a fini vu ses manquements à lui retirer permis de chasse, et armes, pour quelques mois, (juprisprudence cour de cassation Marseille) et le cas de chasseur, interdit d’armes, qui tue son ex épouse le 26/12/2020…. cela aurait été utile à son ex femme que ce « droit » dangereux d’avoir une arme lui ait été retiré. Avoir une arme devrait imposer des responsabilités et les retraits dépassent rarement 5 ans, comme le chasseur qui a tué le vététiste et pourra à nouveau tirer passé ce délai et reprendra la chasse dans 10 ans, avec un mort sur la conscience si il en a une. Fichier passoire et laxiste (ex Chasseur devenu forcené qui avait 12 armes sans que cela inquiète la Préfecture) Il ne faut pas faire perdre de l’argent aux armuriers et cartouchiers.
On ne parle pas de cas extrêmes que nous avez cités mais de fichage pour des broutilles qui datent d’il y à 20 ans.
On voit bien que vous êtes un anti armes.
Il y a surtout un grave problème de double standard.
Il est très TRES facile de se retrouver FINIADA en tant que tireur sportif ou collectionneur.
Par contre, les chasseurs sont traités avec bien plus de laxisme…
Mettre une baffe à quelqu’un: FINIADA quasi définitivement, car vous êtes quelqu’un de « violent » et donc dangereux.
Tuer quelqu’un lors d’une battue à cause d’un « accident de chasse », truffer de plomb la maison d’un voisin, braconner: pas de problème.
Comme toujours, faible avec les « forts », fort avec les « faibles ».
pour tue pas besoin d armes
vous avez raison ,je ne vois pas en quoi un excès de vitesse vient il faire pour l’achat d’une arme de chasse ….
les ministres et les anciens président sont-ils fichés pour leur condamnation
qu’elle honte ils sont tous pourris ….
j’ai ete comdanné pour une agression avec un instecteur je ne savais que c’était considéré comme une arme cela il y a deux ans depuis j’ai mon permis a été validé deux fois j’ai acheté une carabine declarée et 2 d’un héritage
la je reçois de la prefecture que l’on risque de me saisir les arme et le permis je voudrais savoir dans combien de temps cela s’applique car mon ne m’en a jamais parle et je ne suis condanne qu’a 1 mois de prison avec sursis je vous remercie de m’eclairer sur ce problème je suis agé de 72 ans et je ne ferai jamais encore une betise paraille merci
Bonjour,
Mon casier judiciaire est vierge mais il y a d’inscrit dans dossier TAJ détention acquisition et transport de stupéfiant pour une histoire à laquelle je n’ai été entendu quand t’en que témoin il n’y a eu aucune condamnation à mon encontre ni mise en cause mais de cela j’ai été interdit de chasser Avec obligation de dessaisissement des armes quel recours puis je avoir car après plusieurs courrier au préfet rien n’y fait les retour sont négatif ? Merci
La durée de ce fichier dépendra de la condamnation et de la durée de la mise a l’épreuve, exp..deux ans ou trois ans voire plus.a la fin de la mise a l’épreuve, il vous sera conseiller d’adresser un courrier recommandé avec une lettre de motivation comme quoi vous netes pas un danger piyr la societe à mr le préfet ou sous préfet qui ferra automatiquement les démarchés a suivre .