ATTENTION AU FICHIER FINIADA… et aux excès de vitesse !

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Le fichier national FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure.

Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.

Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires. 

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