Le fichier national FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) a été institué par la loi de sécurité intérieure. Ce dispositif réglemente strictement la détention d’armes de chasse et de tir sportif en France.
Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure.
Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires.
Quels sont les motifs d’inscription au FINIADA ?
1. Les décisions administratives préfectorales :
- Personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes, dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
- Personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
2. Les décisions judiciaires :
- Personnes dont le bulletin n° 2 du Casier Judiciaire mentionne une condamnation liée à une liste d’infractions déterminée (très longue), ou un retrait du permis de chasse.
- Absence de déclaration réglementaire de détention d’arme.
- Personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles ont la libre disposition. Cela inclut le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis.
Ces dispositions sont applicables aux faits commis à compter du 8 mars 2012.
FINIADA et délit : Les infractions qui entraînent une inscription automatique
En pratique, il faut savoir que les infractions assimilées à un délit entraînent une inscription automatique au fichier :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée).
- Bagarre après laquelle un des participants porte plainte.
- Menaces envers une personne qui dépose plainte.
- Violences conjugales ou violences volontaires.
- Rébellion avec armes.
- Enregistrement ou diffusion d’images de violence.
- Harcèlement moral ou physique.
- Blanchiment d’argent.
- Entrave à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.
La liste est interminable : toutes les formes de violence physique ou morale, ainsi que certains délits routiers graves, sont concernées.
Comment savoir si on est fiché au FINIADA ?
Ce fichier ne peut être consulté que par un armurier ou la Fédération des chasseurs, et uniquement pour un nom donné. Cette consultation est obligatoire pour tout achat d’arme ou demande de validation du permis de chasser.
L’inscription au fichier s’accompagne en règle générale de la peine de confiscation des armes en possession, et interdit la validation du permis de chasse.
Il est capital de savoir que cette inscription peut être faite à l’insu de l’intéressé. Un grand excès de vitesse (considéré comme un délit en cas de récidive) va entraîner votre inscription au FINIADA sans que vous en soyez formellement prévenu par notification spécifique. C’est lors d’une démarche d’achat d’arme ou du renouvellement de votre permis de chasse que vous découvrirez l’inscription : finie la chasse et confiscation immédiate de toutes vos armes !
Comment se faire désinscrire du FINIADA ?
Quant à se faire désinscrire, la procédure est complexe et nécessite en général le recours à un avocat spécialisé.
À noter qu’à l’expiration d’une peine, la désinscription du fichier n’est pas automatique. Il est indispensable d’en faire la demande officielle. En cas de décision préfectorale, la requête de désinscription doit être formulée directement auprès du Préfet.
Alors, attention sur la route aux excès de vitesse et à tous les délits du quotidien qui pourraient vous priver définitivement de votre passion : la chasse !
Pour aller plus loin sur la réglementation :
- Découvrez notre guide complet sur la Validation du permis de chasse : démarches, prix et conseils.
- Est-il possible de Valider légalement le permis de chasser sans l’assurance ? Notre réponse juridique.
- Retrouvez tous nos articles pratiques dans la catégorie Permis & Réglementation.
Et vous, quel est votre avis ?
Trouvez-vous normal qu’une infraction routière comme un grand excès de vitesse entraîne automatiquement la confiscation des armes de chasse et l’inscription au FINIADA ? Connaissez-vous des chasseurs qui ont été piégés par cette réglementation ?
Partagez votre expérience et votre point de vue dans l’espace commentaires ci-dessous !
J’ai été condamné à 3 ans d’interdiction de détention et de port d’arme je voudrais savoir si au bout de ces 3 ans qu’est-ce que je dois faire on ne m’a pas pris mon permis de chasse et ce n’est pas marqué sur mon procès-verbal sortie du tribunal mais on m’a saisi mes armes soi-disant à la destruction et j’ai toujours mon permis de chasse à la maison il ne peut pas le valider j’ai appelé la préfecture et on m’a dit vous le validerai qu’au bout des 3 ans mais qu’est-ce que faut-il faire.
Bonjour j’ai le même problème que vous… je ne sais pas comment faire est-ce que vous pouvez me conseiller merci
Bonjour J’aimerais savoir comment les personnes font pour savoir ? Combien de temps ils sont en Fichiers, Finiada ou même si vous avez un numéro ou un Mail
Je suis tireur et j’espère que les excès de vitesse n’ont rien a voir. J’ai été pris par les gendarmes a parait-il 75 km heure au lieu de 50, vitesse retenue 70. Même les gendarmes m’ont dit que la vitesse passant d’un coup de 90 a 50 dans un virage tout le monde sauf les gens du coin se fessaient prendre. J’espère ne pas être inscrit au Finadia pour ça surtout que possédant mon permis depuis 1972, c’est ma première infraction !
bonjour en ce qui me concerne j aimerai savoir a quelle vitesse pour étre finadia limite 130 km le maxi pour étre fiché c est combien 180 km ? merci pour vos réponses précises